03/07/20
CAA Versailles, 15 juin 2020, n° 18VE02936 Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue
26/06/20
Conseil constitutionnel 26 juin 2020, n° 2020/846/847/848 QPC Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a estimé que le principe de légalité des délits et des peines (Déclaration de 1789, art. 8) n’avait
13/03/20
Civ. 3e, 12 déc. 2019, n° 18-13.476 Le travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail bénéficie de l’exception prévue à l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du
02/03/20
Civ. 3e, 21 nov. 2019, n° 14-12.299 Deux époux ont conclu avec une société un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), dans le cadre duquel il avait été convenu qu’ils prendraient à leur charge