Actualités juridiques
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Agent public victime de harcèlement moral et mutation
10/01/20
CE 19 décembre 2019, n° 419062 Quand une mesure relative à l’affectation, à la mutation ou au détachement est contestée devant le juge administratif, celui-ci doit tout d’abord vérifier si l'agent
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Plafonnement de rémunération des sportifs
13/12/19
CE 11 décembre 2019, n° 434826 Le système de plafond salarial (« salary cap ») des joueurs de rugby ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre. La société Montpellier Hérault
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Copropriété et ensembles immobiliers - Quand le règlement de copropriété prévaut sur la notice descriptive…
03/07/19
Civ. 3e, 9 mai 2019, FS-P+B+I, n° 18-16.717 En cas de contrariété entre la notice descriptive des caractéristiques techniques de l’immeuble et le règlement de copropriété, lequel de ces documents faut-il
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Urbanisme - Construction illicite : action civile autonome de la commune
14/06/19
Civ. 3e, 16 mai 2019, FS-P+B+I, n° 17-31.757 Une fois le délai de prescription de l’action publique écoulé - lequel délai est de trois ans -, une construction irrégulière doit être regardée
