Actualités juridiques
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Santé publique: faut-il l’accord des deux parents pour la vaccination d’un mineur ?
30/10/19
CE 4 octobre 2019, n° 417714 Une vaccination même non obligatoire peut être considérée comme un acte usuel de l’autorité parentale. Deux jeunes filles de 12 et 13 ans ont été vaccinées par
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Décision-cadre du Défenseur des droits sur l’apparence physique au travail
24/10/19
Décision-cadre du Défenseur des droits n° 2019-205 du 2 octobre 2019 Le Défenseur des droits vient d’adopter une décision-cadre pour mieux combattre les discriminations en raison de l’apparence physique au travail. Le
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Construction - Règlement du lotissement : preuve de la volonté non équivoque de contractualisation
09/05/19
Civ. 3e, 21 mars 2019, FS-P+B+I, n° 18-11.424 Le propriétaire d’une maison individuelle située dans un lotissement fait réaliser des travaux d’extension de son bien, après obtention d’un permis de construire.
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Copropriété et ensembles immobiliers - Syndicat des copropriétaires : portée de l’approbation des comptes
23/04/19
Civ. 3e, 14 mars 2019, FS-P+B+I, n° 17-26.190 Votée chaque année, l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires a pour unique objet de constater la régularité comptable et financière du syndicat.
