Actualités juridiques
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Qui est compétent pour retirer l’agrément d’un policier municipal ?
07/12/18
CE 9 novembre 2018, n° 417240 Les décisions prises en matière d'agrément des agents de police municipale par le procureur de la République peuvent également être prises par tout magistrat du parquet placé
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Droit des collectivités locales : exclusion d’un enfant handicapé des activités périscolaires et de la cantine scolaire
30/11/18
CAA Nantes, 5 oct. 2018, n° 17NT01107 La sanction d’exclusion pour une durée indéterminée de toutes activités périscolaires et de la cantine scolaire doit être regardé comme disproportionnée
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Droit rural - Défaut de diplôme du cessionnaire pressenti
25/05/18
Civ. 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-16.965 Un preneur oppose au refus de renouvellement à raison de son âge, la cession de son bail à sa partenaire de PACS. À cet effet, il sollicite l’autorisation de céder
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Vente - Nullité du contrat de réservation : quels effets sur la vente ?
23/05/18
Civ. 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-13.118 Démarché par une société, un particulier a conclu un contrat de réservation portant sur un appartement. S’en est suivi, le 8 avril 2008, un achat en l’état
