31/10/18
CAA Lyon, 23 oct. 2018, n° 17LY03323 et 17LY03328 Les principes de laïcité et de neutralité du service public ne peuvent être invoqués pour mettre un terme aux menus de substitution dans les cantines scolaires. Entre
26/10/18
CAA Bordeaux, 9 octobre 2018, n° 16BX03178 Il appartient au juge administratif d’apprécier au vu des pièces du dossier soumises à son examen s’il existe un lien direct et certain entre la pathologie dont est atteint le
18/04/18
Civ. 3e, 22 mars 2018, FS-P+B+I, n° 17-14.168 Un copropriétaire assigne son voisin de palier en restitution d’un lot. Pour ce faire, il se fonde sur la numérotation de l’état descriptif qui lui attribue cet espace. Arguant
12/04/18
Civ. 3e, 29 mars 2018, FS-P+B+I, n° 17-11.507 Dans le cadre de l’expropriation par la commune de Ramonville-Saint-Agne de plusieurs parcelles appartenant aux consorts X., le juge de l’expropriation a fixé le montant de l’indemnité