Actualités juridiques
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La citoyenneté
27/09/18
L’étude annuelle du Conseil d’État vient de paraître, elle est consacrée cette année à la « La citoyenneté Être (un) citoyen aujourd’hui ». Cette étude divisée
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Droit des collectivités territoriales : couvre-feu
21/09/18
TA Cergy-Pontoise, ord., 14 sept.embre 2018, n° 180831 Le Tribunal administratif de Cergy –Pontoise suspend l’exécution de l’arrêté municipal « couvre-feu » du maire de Colombes. Le 12
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Assurance - La maçonnerie générale comprend la pose de carrelage
27/03/18
Civ. 3e, 28 févr. 2018, FS-P+B, n° 17-13.618 Un maître d’ouvrage a confié la réfection de son local commercial à une société, qui a sous-traité à une autre entreprise les travaux relatifs
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Copropriété et ensembles immobiliers - Travaux irréguliers et remise en état ordonnée en référé
12/03/18
Civ. 3e, 15 févr. 2018, F-P+B, n° 16-17.759 L’exploitant d’un local commercial avait entrepris des travaux de pose d’un nouveau conduit sur les parties communes, sans avoir recueilli au préalable l’autorisation de
