Actualités juridiques
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Droit des étrangers : preuve de la minorité
04/05/18
Les actes d’état civil établis par l’autorité étrangère sont présumés exacts sauf si l’administration peut prouver le contraire. CAA Lyon, 3 mai 2018, n° 17LY02553 et 17LY03644 Par
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Sanction administrative : travailleurs détachés : obligation pour l’employeur de fournir un couchage décent
26/04/18
TA Rennes, 23 avril 2018, n° 66-032-01 Le fait pour un employeur de ne pas fournir un couchage décent justifie une sanction administrative. À la suite d’un contrôle réalisé le 2 décembre 2016, l’inspection
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Logement social - La demande est prioritaire en cas de loyer excédant les moyens du demandeur
25/10/17
CE 13 oct. 2017, req. n° 399710 Lorsqu’elle traite une demande de logement social, la commission de médiation doit en principe en reconnaître le caractère prioritaire et urgent si certaines conditions sont remplies : le demandeur
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Responsabilité - Destruction d’immeuble : indemnisation selon la valeur vénale
19/10/17
Civ. 3e, 7 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-15.257 La victime d’un dommage doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si celui-ci ne s’était pas produit, sans qu’il en résulte
