Actualités juridiques
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Procédure administrative-référés: conditions de fermeture d’une mosquée
02/02/18
CE 31 janvier 2018, n° 417332 Le préfet de police n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en fermant provisoirement une mosquée afin de prévenir la commission
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Libertés publiques : donneur de gamètes et anonymat
26/01/18
CE 28 décembre 2017, n° 396571 Le juge administratif n’exerce pas de contrôle de conventionnalité in concreto sur la mise en œuvre des dispositions législatives relatives à l’anonymat du don de gamètes
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Professions - Notaire : annulation d’une vente et indemnisations subséquentes
03/07/17
Civ. 3e, 1re juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-14.428 En matière de vente immobilière, le notaire doit procéder aux vérifications utiles et attirer l’attention des parties sur la nature et l’étendue des droits
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Bail - Conditions de la réévaluation du loyer
26/06/17
Civ. 3e, 24 mai 2017, FS-P+B, n° 16-15.750 Avant la loi Alur du 24 mars 2014, la réévaluation du loyer pouvait en effet être proposée par le bailleur lors du renouvellement du contrat à la condition de rapporter la preuve
