Actualités juridiques
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Marchés publics : clauses d’interprétariat
05/12/17
CE 4 décembre 2017, Ministre d'État, Ministre de l'intérieur contre Région Pays de la Loire, n° 413366 A supposer même qu’elles puissent être susceptibles de restreindre l’exercice effectif
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Fonction publique : organisation d’un examen professionnel – personne handicapée
01/12/17
CE 24 novembre 2017, n° 399324 Commet une erreur de droit une cour administrative d’appel qui ne recherche pas si les conditions dans lesquelles l’aménagement d’une épreuve a été mis en œuvre par le
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Copropriété et ensembles immobiliers - Invocation de troubles du voisinage par un syndicat de copropriétaires
22/05/17
Civ. 3e, 11 mai 2017, FS-P+B+I, n° 16-14.339 Un syndicat de copropriétaires qui se plaignait d’infiltrations mit en cause la responsabilité d’un copropriétaire aux fins d’obtenir une indemnisation pour le préjudice
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Construction - Demande en paiement du maître d’œuvre : recevabilité et preuve
15/05/17
Civ. 3e, 13 oct. 2016, FS-P+B+I, n° 16-15.958 S’étant vu confier une mission de conception par un maître d’ouvrage, un maître d’œuvre sous-traite l’établissement du dossier de permis de construire
