Actualités juridiques
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Accès à la fonction publique : nouveautés
20/10/17
Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
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Libertés publiques : crèche de Noel, clap de fin pour la crèche vendéenne ?
13/10/17
CAA 6 octobre 2017, Département de la Vendée c/ Fédération de la libre pensée de Vendée, n° 16NT03735 La crèche de Noël installée dans les locaux du conseil départemental de la Vendée
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Construction - Inexécution d’une convention organisant le remboursement d’un emprunt commun
10/04/17
Civ. 3e, 16 mars 2017, FS-P+B, n° 15-12.384 Des concubins avaient fait édifier en 2004 une maison sur un terrain appartenant à la seule concubine. La construction de la maison avait été financée par divers emprunts,
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Bail - Bail conclu par l’indivision et exception de nullité
03/04/17
Civ. 3e, 16 mars 2017, FS-P+B, n° 16-13.063 Un bail d’habitation avait été conclu entre un locataire et le mandataire d’une indivision propriétaire de l’immeuble. Ce mandataire ayant délivré un congé
