Actualités juridiques
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Nécessité de ménager un juste équilibre entre la liberté d’expression et la protection des droits et la réputation des plaignants
14/09/17
CEDH 7 septembre 2017, Lacroix c/ France, n° 41519/12 Est contraire à la liberté d’expression la condamnation pénale d’un conseiller municipal pour diffamation publique envers un maire et son adjointe pour des propos
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Des panneaux représentant des silhouettes féminines sur le territoire d’une commune portent-ils atteinte aux libertés fondamentales ?
08/09/17
CE 1er septembre 2017, Commune de Dannemarie, n° 413607 Même si certains panneaux représentant des silhouettes féminines peuvent être perçus comme véhiculant des stéréotypes dévalorisants
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Bail - Portée d’une clause de subrogation quant à la garantie des vices de la chose louée
13/03/17
Civ. 3e, 2 mars 2017, FS-P+B, n° 15-24.876 Un bail commercial portant sur des locaux à destination de résidence de tourisme avait été signé et un sous-bail avait par la suite été conclu par le locataire.
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Urbanisme - Régularisation du permis après l’achèvement des travaux
06/03/17
CE 22 févr. 2017, req. n° 392998 Saisie d’un litige portant sur un permis de construire délivré par le maire de Baie-Mahault à la société civile immobilière (SCI) Kefras, la cour administrative d’appel
