Actualités juridiques
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Droit des collectivités territoriales : nom de région : précisions sur le recours à des consultations publiques ouvertes
21/07/17
CE 19 juillet 2017, Association citoyenne pour Occitanie et Pays Catalan et autres, n° 403928 et 403948. Pour la première fois le juge précise les règles et principes concernant les consultations publiques ouvertes. Le conseil
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Droit de l’environnement : qualité de l’air, la France doit revoir sa copie !
13/07/17
CE 12 juillet 2017, Association Les Amis de la Terre France, n° 394254 Le Conseil d’État enjoint le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires afin que soit élaboré et mis en œuvre un plan relatif
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Construction - Quand l’acheteur agit en garantie des vices cachés, dol et garantie décennale…
13/02/17
Civ. 3e, 5 janv. 2017, FS-P+B, n° 15-12.605 Des époux vendent leur maison avec piscine à un autre couple. Se prétendant victimes de désordres affectant la piscine, les acquéreurs obtiennent en référé
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Bail - Bail d’habitation : l’action du bailleur professionnel se prescrit par trois ans
06/02/17
Civ. 3e, 26 janv. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-27.580 La troisième chambre civile précise, dans cet important arrêt, que « le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles
