Actualités juridiques
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Libertés fondamentales : État d’urgence - Assignation à résidence : attention aux prolongations !
22/06/17
CE, ord., 19 juin 2017, n° 411588 et 411587. Le juge des référés du Conseil d’État vient de confirmer la suspension de deux prolongations d’assignations à résidence. Le régime des assignations
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Conformité de l’article L. 332-1 du code du sport à la Constitution
16/06/17
Le Conseil constitutionnel était saisi d’une QPC relative à la conformité à la Constitution des alinéas 2 et 3 de l’article L. 332-1 du code du sport. Cons. const. 16 juin 2017, Association nationale de
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Bail - Bail emphytéotique : édification de constructions et résiliation du contrat
17/01/17
Civ. 3e, 15 déc. 2016, FS-P+B, n° 15-22.416 Un propriétaire donna à bail emphytéotique un tènement bâti à une association culturelle pour une durée de 99 ans. Le contrat envisageait l’éventualité
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Construction - Réception judiciaire et habitabilité de l’immeuble
09/01/17
Civ. 3e, 24 nov. 2016, FS-P+B, n° 15-26.090 Relevant diverses malfaçons et invoquant l’inachèvement des travaux de construction de leur maison individuelle, M. et Mme X., maîtres d’ouvrage, assignèrent l’entrepreneur
