Actualités juridiques
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État d’urgence - assignation d’une personne à résidence au-delà d’an : application par le Conseil d’État des conditions énoncées par le Conseil constitutionnel
05/05/17
CE, réf., 25 avril 2017, n° 409677 et 409725 Le juge des référés du Conseil d’État, rejette deux demandes de suspension d’exécution d’arrêtés d’assignation à résidence
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Contrat public - Recours « Tropic » et tierce opposition
28/04/17
Conseil d'État, 19 avril 2017, n° 401539 Le Conseil d’Etat précise les conditions de recevabilité d’une tierce opposition dans le cadre d’un recours en contestation de la validité d’un contrat. La
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Construction - Empiètement : seul ce qui dépasse doit être détruit
25/11/16
Civ. 3e, 10 nov. 2016, FP-P+B, n° 15-25.113 Il existe un empiètement artificiel lorsqu’une construction dépasse sur le fonds adjacent. Le propriétaire de ce dernier peut en exiger la destruction sur le fondement des articles
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Bail - Bail mixte d’habitation et professionnel : compétence du tribunal d’instance
21/11/16
Civ. 3e, 17 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n°15-25.265 Le contentieux portant sur un local à usage mixte professionnel et d’habitation relève de la compétence du tribunal d’instance. Ainsi en a décidé la Cour de
