Actualités juridiques
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Commande publique - Publication d'un nouveau décret
12/04/17
Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 Un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique est paru au Journal officiel le 11 avril. Ce texte modifie, notamment, le décret du 25 mars 2016 relatif
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Procédure administrative : rénovation de la procédure d’exécution des décisions rendues par le Conseil d’État
11/04/17
Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) Lorsque l’administration n’exécute pas une décision du Conseil d’État, il existe une procédure
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Bail - Loyer de renouvellement : prescription de l’action du locataire commercial
28/10/16
Civ. 3e, FS-P+B, 20 oct. 2016, n° 15-19.940 Par cet arrêt de rejet, la haute juridiction approuve une cour d’appel d’avoir débouté un preneur à bail commercial ayant, à la suite d’une demande de renouvellement,
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Vente - Vente méconnaissant le droit de préemption du fermier
24/10/16
Civ. 3e, 22 sept. 2016, FS-P+B, n° 15-20.783 Des parcelles de terre louées à un fermier sont cédées sans respecter la procédure du droit de préemption au bénéfice de l’exploitant en place.
