Actualités juridiques
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Fonction publique : devoir de discrétion et réseau sociaux
24/03/17
CE 20 mars 2017, n° 393320 Un agent public ne peut divulguer sur internet des éléments détaillés et précis concernant le service dans lequel il exerce ses fonctions. Une personne avait été mise à
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Libertés fondamentales : extension du délit d’entrave à l’IVG : les précisions du Conseil constitutionnel
17/03/17
Cons. const. 16 mars 2017, n° 2017-747 DC Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) mais émet deux importantes réserves
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Procédure civile et voies d'exécution - Saisie immobilière : tierce-opposition du débiteur principal et prescription de la créance
09/09/16
Civ. 2e, 23 juin 2016, F-P+B, n° 15-14.633 La prescription à l’égard du débiteur principal n’est pas interrompue par la seule signification du commandement de payer au tiers détenteur. Il faut en outre que la signification
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Assurance - Assurance dommages-ouvrage : précisions sur le recours subrogatoire
05/09/16
Civ, 3e, 13 juill. 2016, FS-P+B, n° 15-22.961 L’assureur dommages-ouvrage est fondé à exercer un recours subrogatoire dont l’étendue n’est pas limitée à la seule responsabilité décennale. Le
