Actualités juridiques
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Police du cinéma : confirmation de l’annulation d’un visa d’exploitation
19/01/17
Le film « Antichrist » réalisé par Lars von Trier reste interdit aux mineurs. CE 13 janvier 2017, Ministre de la culture et de la communication, n° 397819 L’association Promouvoir a demandé au juge administratif
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Prison - Modalités d’appréciation des conditions de détention
17/01/17
Conseil d'État, 13 janvier 2017, n° 389711 Les conditions de détention s’apprécient, notamment, au regard de l’espace de vie individuel réservé aux personnes détenues et de la promiscuité
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Bail - Conséquences d’une sous-location prohibée sur AirBnB
17/05/16
TI Paris, 5e, 6 avr. 2016, n° 11-15-000294 Pendant trois ans, un couple avait tiré profit de la mise à disposition, au bénéfice d’une « clientèle touristique de passage », du logement qu’il louait
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Droit rural - Servitude légale d’écoulement des eaux provenant d’irrigation
11/05/16
Civ. 3e, 31 mars 2016, FS-P+B, n° 14-22.259 Le propriétaire d’un terrain attenant à une habitation obstrue la canalisation d’écoulement des eaux usées passant sur son fonds et assigne le propriétaire du fonds
