Actualités juridiques
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Contentieux administratif - Contrats publics - Indemnisation de la rupture des négociations préalables à la passation d’un contrat
13/12/16
Conseil d'État, 9 décembre 2016, no 391840, Société Foncière Europe Les concessions réciproques consenties par les parties à une transaction doivent être appréciées par le juge administratif
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Droit administratif : fermeture d’une salle de prière
09/12/16
CE, réf., 6 décembre 2016, n° 405476 L’arrête préfectoral relatif à la fermeture d’une salle de prière dans laquelle sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à
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Expropriation - Recevabilité des pièces communiquées hors délai
05/04/16
Civ. 3e, 24 mars 2016, FS-P+B, n° 15-14.473 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes, qui avait déclaré irrecevables comme tardives les pièces
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Procédure civile, Copropriété et ensembles immobiliers - Précisions relatives aux voies de recours et à la rémunération des administrateurs provisoires
29/03/16
Civ. 2e, 3 mars 2016, F-P+B, n° 15-12.129 Par cet arrêt du 3 mars 2016, la deuxième chambre civile apporte deux précisions d’une grande importance pratique. La première précision constitue la confirmation d’un
