Actualités juridiques
-
Droit des étrangers - Expulsion en urgence absolue : constitutionnalité de la disposition du CESEDA
07/10/16
Les mots : « Sauf en cas d’urgence absolue, » figurant au premier alinéa de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont conformes à la Constitution. Cons.
-
Contrats publics - Étendue de la responsabilité du maître d’ouvrage délégué
03/10/16
CE 26 septembre 2016, Société Dumez Ile-de-France, n° 390515 La responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage à l’égard des constructeurs ne peut pas être engagée sur un terrain contractuel. La
-
Bail - Signature d’un bail commercial : preuve du mandat et indivision
18/12/15
Civ. 1re, 2 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-17.211 Par la décision rapportée, rendue à propos de la conclusion d’un bail commercial, la haute juridiction confirme tout d’abord que seul un écrit peut prouver l’existence
-
Marchés de travaux - Du changement en matière de responsabilité quasi délictuelle du sous-traitant
16/12/15
CE 7 déc. 2015, Commune de Bihorel, req. n° 380419 Le Conseil d’État vient d’opérer un revirement de jurisprudence s’agissant de la responsabilité du sous-traitant à l’égard du maître
