Actualités juridiques
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Fonction publique territoriale - Agent non titulaire - inaptitude physique: obligation de reclassement en CDI
17/06/16
CE 13 juin 2016, n° 387373 Le reclassement pour inaptitude physique d’un agent non-titulaire recruté en CDI ne peut se faire par l’intermédiaire d’un CDD. En l’espèce, une femme a été recrutée
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Libertés publiques : déchéance de nationalité
10/06/16
CE 8 juin 2016, n° 394348, 394350, 394352, 394354, 394356 Le Conseil d’État vient de refuser de d’annuler pour excès de pouvoir des décrets du Premier ministre ayant déchu de la nationalité française
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Bail - Formalisme de la demande de révision du loyer commercial
16/07/15
Civ. 3e, 1er juill. 2015, FS-P+B, n° 14-13.056 Si, aux termes de l’article L. 145-37 du code de commerce, le statut des baux commerciaux permet à l’une ou l’autre des parties de demander la révision du loyer d’un
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Construction - Garantie décennale : absence d’imputabilité des désordres aux travaux du constructeur
06/07/15
Civ. 3e, 20 mai 2015, F-P+B, n° 14-13.271 Le gérant d’un hôtel restaurant a confié à un entrepreneur des travaux de réfection des façades et corniches de son immeuble. Prétendant l’existence
