Actualités juridiques
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Droit au logement opposable : quel est l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur une demande d’annulation d’une décision d’un office public de l’habitat refusant d’attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le
26/05/16
T. confl. 9 mai 2016, Mme Sabrina L. c/ Office public de l’habitat de Vitry-sur-Seine, n° 4048 La juridiction administrative est compétente pour statuer sur une décision de refus d’attribution de logement à une personne
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Collectivité territoriale - Contrôle du maire sur l'expression de l'opposition dans le bulletin municipal
24/05/16
CE 20 mai 2016, Commune de Chartres, n° 387144 Le maire ou le conseil municipal d’une commune sont tenus de s’opposer à la publication d’un article dans le bulletin municipal lorsque celui-ci présente un caractère
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Construction - CCMI et clause aménageant la réception : la prise de possession ne saurait suffire
15/06/15
Civ. 3e, 6 mai 2015, FS-P+B+I, n° 13-24.947 Au-delà des prescriptions d’ordre public du régime régissant le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la troisième chambre civile applique en l’espèce
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Vente - Vente : défaillance de la condition suspensive sans terme fixe
08/06/15
Civ. 3e, 20 mai 2015, FS-P+B, n° 14-11.851 Si les parties à la convention n’ont pas enfermé la réalisation de la condition suspensive dans un délai fixe, l’article 1176 du code civil prévoit qu’elle
