04/05/16
CE 15 avril 2016, Fédération nationale des associations des usagers des transports et autres, n°s 387475, 88441, 388591, 388628, 388629, 388656, 390519, 391332 Le Conseil d’État annule la déclaration d’utilité
03/05/16
Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle
18/05/15
Civ. 3e, 25 mars 2015, FS-P+B, n° 14-11.872 Un particulier, ayant fait aménager le rez-de-chaussée d’un immeuble en quatre studios, se prétend victime d’un certain nombre de désordres consécutifs à
11/05/15
Civ. 1re, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 13-26.467 L’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’il est possible d’accorder une dotation d’installation en capital aux jeunes agriculteurs en vue de faciliter