• Commande publique - Les avancées technologiques sont sans incidence sur la qualification de bien de retour

  09/03/16

  CE 26 février 2016, Syndicat mixte de chauffage urbain de La Défense, n° 384424 La circonstance que des progrès techniques intervenus au cours de l’exécution d’une concession ne rendraient plus nécessaires

• Contrats publics - La capacité à signer un marché public est régularisable

  26/02/16

  CE 24 février 2016, Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure, n° 394945 Une offre ne peut être regardée comme irrégulière au seul motif que le pouvoir adjudicateur

Voir toutes les actualités de droit public

• Fiscalité immobilière - Application (ou non) de la TVA immobilière en cas de vente résolue d’un terrain

  06/02/15

  Com. 20 janv. 2015, F-P+B, n° 13-27.454 Par acte du 10 octobre 2006, la vente du 7 décembre 2004, consentie par M. et Mme Y… à la société Le Clipper, a été partiellement résolue, M. et Mme Y…

• Bail - Congé pour vendre : régime de la nullité de l’acceptation en cas de réalisation tardive de la vente

  02/02/15

  Civ. 1re, 15 janv. 2015, FS-P+B, n° 14-11.019 En l’espèce, un congé pour vendre avait été délivré à un locataire sans que ce dernier n’exerce son droit de préemption. Par la suite, le

Voir toutes les actualités de droit immobilier

Information

Voir toutes les informations