Actualités juridiques
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Urbanisme - Délivrance du permis de construire en l’absence de PLU
04/12/15
CE 25 novembre 2015, n° 372045 Dans les communes dépourvues d’un plan local d’urbanisme, le maire peut modifier l’avis qu’il a formulé sur la demande de permis jusqu’à ce que le projet de décision
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Responsabilité administrative : quel juge saisir pour connaître d'une action en responsabilité engagée par des parents, agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de tuteurs de leur fils, agent titulaire de l'État, victime d'un accident de
04/12/15
Tribunal des conflits, 16 nov. 2015, n° 4036. Alors même que l’État est employeur de l’agent victime de l’accident, le juge judiciaire est compétent pour statuer sur l’action introduite par ses parents en qualité
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Construction - CCMI : notice descriptive imprécise et défauts de conformité apparents
15/09/14
Civ. 3e, 9 juill. 2014, FS-P+B, n° 13-13.931 La notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est source de nombreux litiges, en particulier à l’endroit des travaux pour lesquels le maître
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Bail - Disparition du bonus pater familias
08/09/14
Loi n° 2014-873, 4 août 2014, art. 26 et 37, JO 5 août L’article 26 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes abandonne la notion d’usage de la
