Actualités juridiques
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Droits et libertés fondamentaux : anonymat des donneurs de gamètes
20/11/15
CE 12 novembre 2015, n° 372121. Le Conseil d’État rejette une demande de levée d’anonymat d’un donneur de gamètes. Une femme souhaitait avoir communication des informations concernant le donneur de gamètes
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Droit au logement : précisions sur les conséquences du refus de logement du demandeur
13/11/15
CE 4 novembre 2015, n° 374241 Le bailleur doit avertir le demandeur des conséquences de son refus d’une première offre de logement afin que l’administration soit déliée de son obligation de fournir un logement au
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Procédure civile et voies d'exécution - Formalités de la saisie immobilière poursuivie contre le tiers détenteur
15/07/14
Civ. 2e, 26 juin 2014, F-P+B, n° 13-18.428 Lorsque, usant de son droit de suite, le créancier poursuit la saisie immobilière contre le tiers détenteur, l’article R. 321-19 du code des procédures civiles d’exécution
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Bail - Logement social - Logement conventionné : mise en œuvre de la clause résolutoire
07/07/14
Civ. 3e, 18 juin 2014, FS-P+B, n° 13-15.049 Rendue au visa de l’article L. 353-15-1 du code de la construction et de l’habitation, abrogé par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, la décision de censure rapportée
