Actualités juridiques
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Droit des services publics: installations de crèches de Noel dans les lieux publics
23/10/15
CAA Paris, 8 oct. 2015, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, n° 15PA00814. CAA Nantes, 13 oct. 2015, Département de la Vendée, n° 14NT03400. Une crèche de Noël a-t-elle doit-elle
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Contrats publics - Contestation de la validité d’un contrat : appréciation de l’intérêt pour agir d’un éventuel sous-traitant
20/10/15
CE 14 octobre 2015, Région Réunion, n° 391183 Une société ne justifie pas, en sa seule qualité de société susceptible d’intervenir comme sous-traitante d’un candidat évincé, d’un
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Droit rural - Droit de reprise du bailleur à ferme, obligation d’exploitation personnelle et handicap
02/06/14
Civ. 3e, 7 mai 2014, FS-P+B, n° 13-14.838 Un bailleur à ferme délivre un congé à fin de reprise à son locataire. Le congé est cependant annulé par les juges du fond, qui constatent que le bailleur ne satisfait
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Copropriété et ensembles immobiliers - Préposé du syndic de copropriété : notion de lien de subordination
26/05/14
Civ. 3e, 7 mai 2014, FS-P+B, n° 13-11.743 Alors que l’article 22-I, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 interdit, notamment, au préposé du syndic de recevoir mandat pour représenter un copropriétaire,
