Actualités juridiques
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Droit des collectivités territoriales : est-il possible d’être à la fois assistant parlementaire d’un député-maire et adjoint au maire ?
28/07/15
CE 22 juillet 2015, n° 387236. Le cumul des fonctions d’assistant parlementaire d’un maire député-maire et d’adjoint au maire est possible. Une adjointe au maire d’une commune a vu son élection annulée
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Droit des étrangers – aide sociale : Conditions d’obtention du RSA à la suite d’une OQTF illégale
23/07/15
CE 10 juillet 2015, n° 375886. L'interruption de séjour en France d’un ressortissant qui est imputable au refus illégal de lui délivrer un titre de séjour est, par elle-même, sans incidence sur ses droits à
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Responsabilité - La fragilité ou la vulnérabilité de l’immeuble dans les dommages de travaux publics
24/02/14
CE 10 févr. 2014, req. n° 361280 Par un arrêt du 10 février 2014, le Conseil d’État démontre son attachement à préserver le principe de la responsabilité sans faute en matière
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Bail - La bonne foi du locataire constructeur
17/02/14
Civ. 3e, 17 déc. 2013, FS-P+B, n° 12-15.916 La question du sort des constructions édifiées par le locataire fait l’objet d’une jurisprudence bien établie. À défaut de convention contraire,
