Actualités juridiques
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Suspension de la dissolution d’un groupement antifasciste
25/05/22
CE, ord., 16 mai 2022, n° 462954 Les éléments retenus dans le décret de dissolution du groupement antifasciste pris tant isolément que dans leur ensemble, ne sont pas de nature à justifier, manifestement, cette dissolution
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Fonction publique : sanction disciplinaire pour non-respect du port de la tenue de service réglementaire
19/05/22
CAA Versailles, 7 avril 2022, n° 20VE02288 L’exclusion temporaire de fonctions d'une journée, au motif qu'un pompier s'était présenté sans être vêtu de sa tenue de service réglementaire
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Crédit immobilier - Condition résolutoire et devoir de mise en garde
19/08/22
Civ. 1re, 29 juin 2022, n° 21-11.690 Un arrêt rendu le 29 juin 2022 a permis à la Cour de cassation de procéder à d’utiles rappels en matière de crédit immobilier, concernant à la fois l’usage
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Copropriété et ensembles immobiliers - Règlement de copropriété : opposabilité du plan délimitant les droits fonciers
09/08/22
Civ. 1re, 29 juin 2022, n° 20-18.136 La Cour de cassation précise, dans l’arrêt rapporté, que le plan annexé au règlement de copropriété et délimitant les droits fonciers des copropriétaires
