14/04/22
CE 8 avril 2022, n° 452668 Une prise de position de la CNIL, caractérisée par une question/réponse sur son site internet, en raison de sa teneur, est susceptible d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres
08/04/22
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15/07/22
Civ. 3e, 15 juin 2022, n° 21-12.733 Une cour d’appel avait jugé qu’un couple était redevable d’une somme de 31 235,52 € à la société Camip, en paiement de la facture de travaux établie
04/07/22
Civ. 3e, 1er juin 2022, n° 21-16.232 Au sein d’une copropriété comprenant trois bâtiments constituant autant de parties communes spéciales, l’assemblée générale de tous les copropriétaires