Actualités juridiques
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La Vierge Marie doit être enlevée.
18/03/22
CE 11 mars 2022, n° 454076 La Cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en enjoignant au maire d’une commune de procéder à l'enlèvement de la statue de la Vierge située sur le
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Fonction publique. Protection fonctionnelle. Principe d’impartialité.
11/03/22
CAA Douai, 3 février 2022, n° 20DA02055 Un maire mis en cause pour faits de harcèlement moral ne peut légalement, sans manquer à l'impartialité, se prononcer lui-même sur la demande de protection fonctionnelle
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Construction - Opposabilité d’une cession de créance irrégulière en cas de sous-traitance
16/05/22
Civ. 3e, 16 mars 2022, n° 20-22.037 La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance protège le sous-traitant de l’entrepreneur défaillant au moyen de l’action directe en paiement envers le maître
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Société - Société civile d’attribution : intérêt à agir en homologation d’un partage
12/05/22
Civ. 3e, 16 mars 2022, n° 21-11.579 Une société civile immobilière est transformée en société civile d’attribution (c’est-à-dire une société ayant pour objet la construction
