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Actualités juridiques


  • Covid-19 et droit de retrait

    01/04/22

    TA Versailles, 17 février 2022, n° 2007637 Des agents de La Poste pouvaient-ils exercer leur droit de retrait en estimant qu’ils se trouvaient devant une situation de danger grave et imminent sur leur lieu de travail du fait de la propagation

  • Suspension d’un arrêté préfectoral prononçant la fermeture d’une mosquée

    25/03/22

    TA Bordeaux, réf., 22 mars 2022, n° 2201564 Même si certains propos peuvent être critiquables, les publications litigieuses ayant motivé la décision préfectorale de fermeture d’une mosquée ne présentaient

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