01/04/22
TA Versailles, 17 février 2022, n° 2007637 Des agents de La Poste pouvaient-ils exercer leur droit de retrait en estimant qu’ils se trouvaient devant une situation de danger grave et imminent sur leur lieu de travail du fait de la propagation
25/03/22
TA Bordeaux, réf., 22 mars 2022, n° 2201564 Même si certains propos peuvent être critiquables, les publications litigieuses ayant motivé la décision préfectorale de fermeture d’une mosquée ne présentaient
09/06/22
Civ. 3e, 11 mai 2022, n° 19-13.738 Selon la Cour de cassation, « l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé,
04/06/22
Civ. 3e, 11 mai 2022, n° 20-23.335 Une association se porte caution solidaire de locataires. Ayant réglé les loyers et charges impayés, et ainsi subrogée dans les droits du bailleur, elle obtient une ordonnance en injonction