Actualités juridiques
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Instruction en famille : quelles conditions pour la rentrée 2022 ?
25/02/22
Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
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Fonction publique territoriale. Sanction disciplinaire
18/02/22
CAA Lyon, 12 janvier 2022, n° 19LY03573 La Cour administrative d’appel confirme la révocation d’un agent territorial ayant notamment participé à une émission de téléréalité pendant un
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Copropriété et ensembles immobiliers - Construction contraire au cahier des charges : nature de l’action en démolition
09/05/22
Civ. 3e, 6 avr. 2022, n° 21-13.891 L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d’une
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Assurance - Responsabilité de plein droit du propriétaire pour trouble anormal du voisinage
20/04/22
Civ. 3e, 16 mars 2022, n° 18-23.954 L’usufruitière d’un pavillon déclare à son assureur un dégât des eaux, puis assigne sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage les propriétaires
