11/02/22
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04/02/22
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12/04/22
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09/04/22
Civ. 3e, 2 mars 2022, n° 20-17.133 Le juge de l’expropriation n’est pas tenu de procéder à un contrôle relatif à l’atteinte disproportionnée au droit au respect des biens, résultant de la plus-value