Actualités juridiques
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Quelles peuvent être les conséquences de manœuvres frauduleuses dans l’établissement des procurations lors d’une élection locale ?
14/01/22
CE 11 janvier 2022, n° 451509 Lorsque des élus ont participé à des manœuvres frauduleuses dans l’établissement des procurations, ces manœuvres n’entrainent pas automatiquement l’annulation des
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Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État : publication du décret
06/01/22
Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 Le décret constitue le texte d'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifiée par l'article 12 de la loi n° 2021-1109 du
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Copropriété et ensembles immobiliers - Contestation d’une décision d’assemblée générale : recevabilité "rétroactive" de l’action
02/03/22
Civ. 3e, 9 févr. 2022, n° 20-22.159 La Cour de cassation juge ici que l’action en annulation d’une assemblée générale des copropriétaires engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire est recevable
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Procédure civile et voies d'exécution - Saisie immobilière : réponse tardive du créancier à la proposition de vente amiable
25/02/22
Civ. 2e, 3 févr. 2022, n° 20-20.355 Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée
