19/11/21
Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, art. 1er à 4. Parmi les différents thèmes de la loi du 15 novembre 2021, le chapitre 1er a pour objectif
10/11/21
Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale Le décret du 8 novembre 2021 précise les modalités d'octroi et de renouvellement d'une
04/02/22
Civ. 3e, 26 janv. 2022, n° 20-17.715 Par un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation confirme que les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
02/02/22
Civ. 3e, 5 janv. 2022, n° 20-22.670 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé une nouvelle fois que le délai de deux ans offert à l’acquéreur d’un bien immobilier pour agir sur le fondement