03/12/21
CE, ord., 19 nov. 2021, n° 458056 Le juge des référés du Conseil d’État enjoint au préfet de suspendre l’exécution d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) en raison de la naissance,
25/11/21
CE 10 nov. 2021, n° 439350 L'inaction du maire peut être retenue s'il n'a pris aucune mesure pour parer au danger provoqué par la divagation d'animaux sur la voie publique ou s’il n'a pas utilisé le lieu
21/02/22
Civ. 3e, 26 janv. 2022, n° 20-23.614 Le syndicat des copropriétaires a-t-il seul qualité pour défendre à l’action, diligentée par un copropriétaire, en réparation d’un préjudice trouvant
07/02/22
Civ. 3e, QPC, 26 janv. 2022, n° 21-40.026 Les propriétaires de logements sont assignés par une commune aux fins de retour de ces biens à un usage d’habitation et de leur condamnation à plusieurs amendes civiles, dont