Actualités juridiques
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Pendant combien de temps s’applique le principe d’interdiction de licenciement d’une femme en état de grossesse ?
05/11/21
TA Cergy-Pontoise, 21 octobre 2021, n° 1809827 Le licenciement d’une fonctionnaire stagiaire ne peut avoir lieu au cours des dix semaines suivant la fin de son congé de maternité. Aucune femme en état de grossesse ne peut
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Un préfet peut-il refuser de renouveler une carte nationale d’identité au motif que sa durée de validité a été prolongée de 5 ans ?
29/10/21
CAA Nancy, 21 oct. 2021, n° 19NC00492 Un préfet est tenu de délivrer une nouvelle carte nationale d’identité sur simple demande nonobstant la circonstance que la carte serait en cours de validité du fait de la prorogation
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Construction - Marché privé de travaux : preuve des travaux commandés
18/01/22
Civ. 3e, 17 nov. 2021, n° 20-20.409 Une société était intervenue à l’occasion d’une opération de rénovation. Elle sollicitait le versement d’une somme de 14 000 € en paiement de travaux
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Bail - Le bailleur doit-il garantir la commercialité du centre commercial ?
12/01/22
Civ. 3e, 15 déc. 2021, n° 20-14.423 La Cour de cassation rappelle ici qu’à défaut de stipulations particulières du bail, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire
