Actualités juridiques
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Qui est compétent pour accorder la protection fonctionnelle à un élu et à quelles conditions ?
22/10/21
TA Lille, 12 octobre 2021, n° 1909928 La protection fonctionnelle est accordée à un élu par un organe délibérant et lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales. Dans l’affaire soumise au
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Une collectivité peut-elle imposer une visite médicale à un agent ?
15/10/21
Rép. min. n° 13712 : JO Sénat Q. 14 oct. 2021 Un employeur ne peut légalement contraindre un agent public à se rendre à une visite médicale. Toutefois, l’administration peut engager une procédure
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Construction - Qualification de travaux de terrassement
10/01/22
Civ. 3e, 10 nov. 2021, n° 20-20.294 Selon la Cour de cassation, ne constituent pas un ouvrage, au sens de l’article 1792 du code civil, des travaux de terrassement et d’aménagement d’un terrain qui n’incorporent pas de
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Bail - Pas d’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable
22/12/21
Civ. 3e, 3 nov. 2021, n° 20-16.334 Dans un arrêt rendu le 3 novembre dernier, la Cour de cassation affirme que dans l’hypothèse de l’annulation du bail, si le locataire n’a pas bénéficié de la jouissance
