Droit public
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Utilisation des locaux scolaires pour des activités non scolaires : le maire doit-il demander l'avis du conseil d'école ?
Réponse ministérielle n° 14596, JO Sénat Q 21 mai 2020, p. 2340 Le maire doit demander l'avis du conseil d'école s'il souhaite utiliser les locaux scolaires en partie ou en totalité, pour l'organisation
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Fête foraine : le maire est-il responsable en cas d'accident ?
Rép. min. 30 avr. 2020 , JO Sénat Q n°14006 La responsabilité du maire peut être engagée en cas de méconnaissance de ses obligations en matière de sécurité, de risques de troubles à
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Les restrictions à la liberté du culte en période d’urgence sanitaire : atteinte grave et manifestement illégale
CE, ord., 18 mai 2020, n° 440366 Le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre, dans un délai de huit jours à compter de la date de la notification de l’ordonnance, de modifier les dispositions relatives aux restrictions
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Confinement : les drones sont entrés dans Paris
TA Paris, ord., 5 mai 2020, n° 2006861/9 La demande par deux associations de suspension du dispositif de captation d’images par drones ordonnés par le préfet de police de Paris durant le confinement printanier de 2020 est rejetée
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Fonction publique : parution décret modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant
Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 Le décret introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite pour les agents en congé parental ou en disponibilité.
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Fonction publique territoriale : mutation dans l’intérêt du service
CAA Marseille 10 mars 2020, n° 18MA01753 La mutation d’un agent de police municipale dans l’intérêt du service ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et n'avait
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Précisions utiles sur les pouvoirs du maire en période d’urgence sanitaire
CE, ord., 17 avril 2020, n° 440057 En raison de l’absence de circonstances locales particulières, un maire ne peut décider de l’obligation de porter un masque dans sa ville. Il doit prendre des décisions en cohérence
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Fonction publique et urgence sanitaire : jours de réduction du temps de travail ou de congés
Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence
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Centres de rétention administrative : demande de fermeture temporaire
CE, ord., 27 mars 2020, n° 439720 Le Conseil d’État refuse la demande de fermeture temporaire des centres de rétention administratives pendant la période de covid-19. Des requérants ont demandé au juge des référés
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L’état d’urgence sanitaire
La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 crée un nouveau régime juridique : l’état d’urgence sanitaire Prévu par les articles L. 3131-12 à L
Actualités juridiques
