
CCNE, avis 133, enjeux éthiques des modifications ciblées du génome : entre espoir et vigilance Dans son avis133, le CCNE rappelle des principes éthiques concernant les modifications du génome et précise des orientations. Selon
CAA Nancy, 28 janvier 2020, n° 19NC00055 La sanction disciplinaire de révocation n’apparait pas disproportionnée en raison de la gravité des faits. Un agent d'entretien employé par une commune a été
CE 24 février 2020, n° 421291 Le Conseil d’État rappelle le rôle du juge dans le contrôle de légalité d’une décision de refus de titularisation. En l’espèce, après avoir
CAA Versailles, 16 janvier 2020 Un agent peut être licencié s’il refuse de changer de lieu de travail. Un agent en contrat à durée déterminée a été recruté par la communauté d’agglomération
Aucun texte n’interdit la compatibilité des fonctions de maire et secrétaire de mairie dans deux communes différentes. Réponse ministérielle n° 13343 : JO Sénat 9 janvier 2020, p. 174 L’article
Conseil constitutionnel 31 janvier 2020, n° 2019-823 QPC Législateur doit assurer la conciliation des objectifs protection de la santé et protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains avec l'exercice de
Circulaire du 10 janvier 2020 protection de la laïcité et lutte contre la radicalisation et le communautarisme La circulaire du 10 janvier du ministre de la justice demande aux procureurs de veiller à mettre en œuvre les incriminations
TA Cergy-Pontoise, référé, 13 janvier 2020, n° 2000114 Le juge des référés d’un tribunal administratif a enjoint à la directrice d’une maison d’arrêt de suspendre les mesures de
CE 19 décembre 2019, n° 419062 Quand une mesure relative à l’affectation, à la mutation ou au détachement est contestée devant le juge administratif, celui-ci doit tout d’abord vérifier si l'agent
CE 11 décembre 2019, n° 434826 Le système de plafond salarial (« salary cap ») des joueurs de rugby ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre. La société Montpellier Hérault