CE 9 novembre 2018, n° 417240 Les décisions prises en matière d'agrément des agents de police municipale par le procureur de la République peuvent également être prises par tout magistrat du parquet placé

CAA Nantes, 5 oct. 2018, n° 17NT01107 La sanction d’exclusion pour une durée indéterminée de toutes activités périscolaires et de la cantine scolaire doit être regardé comme disproportionnée

CE 9 novembre 2018, n° 411626 et 411632 La ville de Paris n’ayant pas pris les mesures appropriées pour faire cesser les troubles liés à l’encombrement d’une rue de la capitale est responsable de cette carence. L’association

TA Lyon, 7 novembre 2018, n° 1604613 Le proviseur et le recteur ont pris toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser les comportements d’un professeur et d’élèves envers un autre professeur. Un professeur d’un

CAA Lyon, 23 oct. 2018, n° 17LY03323 et 17LY03328 Les principes de laïcité et de neutralité du service public ne peuvent être invoqués pour mettre un terme aux menus de substitution dans les cantines scolaires. Entre

CAA Bordeaux, 9 octobre 2018, n° 16BX03178 Il appartient au juge administratif d’apprécier au vu des pièces du dossier soumises à son examen s’il existe un lien direct et certain entre la pathologie dont est atteint le

TA Nîmes, 9 octobre 2018, n° 1800342, 1800350, 1801251 et 1801601 Un maire ne peut décider seul de supprimer les menus de substitution des cantines scolaires de sa ville. Plusieurs personnes avaient demandé à ce que soit annulée

CE 28 sept. 2018, n° 421899 Il résulte des dispositions de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique que l'accès à l'assistance médicale à la procréation est réservé aux

L’étude annuelle du Conseil d’État vient de paraître, elle est consacrée cette année à la « La citoyenneté Être (un) citoyen aujourd’hui ». Cette étude divisée

TA Cergy-Pontoise, ord., 14 sept.embre 2018, n° 180831 Le Tribunal administratif de Cergy –Pontoise suspend l’exécution de l’arrêté municipal « couvre-feu » du maire de Colombes. Le 12