
Com. 6 mars 2019, n° 16-25.117 Les dispositions relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat conclu au nom d’une commune sont d’ordre public et sanctionnées par la nullité
CE 6 février 2019, n° 415975 En l’espèce, l’invalidité permanente de l’agent public, due à son état dépressif, ne résultait pas d’un accident de service. L’allocation temporaire
TA Guadeloupe, 4 février 2019, n° 1801094 Le tribunal administratif de la Guadeloupe vient d’enjoindre à l’université des Antilles de communiquer à une association étudiante les procédés algorithmiques
TA 21 janvier 2019, n° 1602522 Un arrêté municipal interdisant l’accès à une plage doit être justifié par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public. Une association
CE, référés, 1er février 2019, n° 427386, 427390 et 427418 L’usage de lanceurs de balles de défense ne peut être regardé, en l’état, comme de nature à caractériser une atteinte
CE 19 décembre 2018, Commune de Ris-Orangis, n° 408710 Lorsque le maire dresse la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, il agit au nom de l'État, il s’ensuit
CE 7 décembre 2018, n° 401812 Tout changement d'affectation d'un agent contractuel, même décidé en raison de son état de santé, ne constitue pas une mesure de reclassement pour inaptitude mais une mesure
TA Nancy, référé, 14 décembre 2018, n° 1803326 Les juges des référés du tribunal administratif de Nancy refusent d’enjoindre à un CECOS de prendre toutes les mesures utiles pour conserver
TA Lyon, 22 nov. 2018, n° 1709278 Une exposition temporaire de plusieurs décors de crèches de la nativité dans le hall de l’hôtel de région Auvergne-Rhône-Alpes pendant la période des fêtes de
CE 30 novembre 2018, n° 416753 Est réputé constituer un accident de trajet, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement