CE 30 décembre 2015, Commune de Roquebrune-sur-Argens, n° 391798 et n° 391800 (2 esp.) Le Conseil d’Etat précise la notion de faute personnelle détachable faisant obstacle à l’octroi de la protection fonctionnelle

CE, sect., 18 déc. 2015, n° 374194. Le Conseil d’État apporte des précisions relatives aux divers congés de maladie auxquels ont droit les fonctionnaires.  Une auxiliaire de puériculture travaillant dans la

CE 11 décembre 2015, n° 375736 Un agent public en congé de maladie qui ne se rend pas à une contre-visite médicale et qui ne donne aucune justification risque la radiation pour abandon de poste. En l’espèce, un

CE 9 décembre 2015, Société La perla romana, n° 391961 La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges nés de l’occupation sans titre du domaine public, et ce même si l’occupant

CE 2 décembre 2015, Ecole centrale de Lyon, n° 386979 La contestation, par un candidat évincé, du choix du titulaire d’une convention d’occupation du domaine public en vue de l’implantation d’une

CE 10 déc. 2015, n° 361665 Une commune qui reprend seule un service de cuisine centrale précédemment confié à un syndicat mixte doit reprendre les agents affectés à ce syndicat après la dissolution

CE 25 novembre 2015, n° 372045 Dans les communes dépourvues d’un plan local d’urbanisme, le maire peut modifier l’avis qu’il a formulé sur la demande de permis jusqu’à ce que le projet de décision

Tribunal des conflits, 16 nov. 2015, n° 4036. Alors même que l’État est employeur de l’agent victime de l’accident, le juge judiciaire est compétent pour statuer sur l’action introduite par ses parents en qualité

Civ. 1re, 18 novembre 2015, n° 15-14.560 Saisi d’une demande de prolongation d’une mesure de rétention, le juge judiciaire des libertés et de la détention doit s’assurer que les obstacles à l’exécution

Le juge des référés du Conseil d’État rejette des demandes de suspension de décrets relatifs à la déchéance de nationalité pour acte de terrorisme. CE, ord., 20 nov. 2015, n° 394349,