Droit public
-
Droits et libertés fondamentaux : anonymat des donneurs de gamètes
CE 12 novembre 2015, n° 372121. Le Conseil d’État rejette une demande de levée d’anonymat d’un donneur de gamètes. Une femme souhaitait avoir communication des informations concernant le donneur de gamètes
-
Droit au logement : précisions sur les conséquences du refus de logement du demandeur
CE 4 novembre 2015, n° 374241 Le bailleur doit avertir le demandeur des conséquences de son refus d’une première offre de logement afin que l’administration soit déliée de son obligation de fournir un logement au
-
Acte administratif - Le silence vaut acceptation dans les collectivités territoriales
Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 Un an après les services de l’Etat, le principe du silence valant accord est
-
Police administrative – arrêté municipal anti-glanage : intérêt à agir d’une association ayant un champ d'application national
CE 4 novembre 2015, Association Ligue des droits de l’homme, n° 375178 La Ligue des droits de l'homme a qualité pour agir contre un arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles. Par un arrêté du 29 juillet
-
Contrats publics - Appel incident dans le cadre d’un recours en contestation de la validité d’un contrat
CE 21 octobre 2015, Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, n° 384787 L’appel incident d’un pouvoir adjudicateur contestant l’annulation d’un marché par le juge du contrat ne soulève pas un litige distinct
-
Publication d’un nouveau code : le code des relations entre le public et l’administration
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, JO 25 oct. Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions
-
Droit des services publics: installations de crèches de Noel dans les lieux publics
CAA Paris, 8 oct. 2015, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, n° 15PA00814. CAA Nantes, 13 oct. 2015, Département de la Vendée, n° 14NT03400. Une crèche de Noël a-t-elle doit-elle
-
Contrats publics - Contestation de la validité d’un contrat : appréciation de l’intérêt pour agir d’un éventuel sous-traitant
CE 14 octobre 2015, Région Réunion, n° 391183 Une société ne justifie pas, en sa seule qualité de société susceptible d’intervenir comme sous-traitante d’un candidat évincé, d’un
-
Contrats publics - Le Sénat veut « desserrer le carcan » de la commande publique
Rapport de la mission commune d'information sur la commande publique Des normes complexes, une surestimation du risque contentieux qui limite les initiatives des acheteurs, des PME reléguées à un rôle de sous-traitant… Tels
-
Droit du service public : Quel juge saisir lorsqu’il existe un dommage causé aux abonnés du service de distribution d’eau lors d’une défaillance de canalisation principale ?
T. confl. 12 octobre 2015, M. Jean-Jacques L. c/ Sté Véolia Eau agence Centre et Nord Manche. Est seule compétente la juridiction de l'ordre judiciaire pour connaître des dommages causés à l'occasion de la fourniture
Actualités juridiques
