Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 L’objectif de l’ordonnance du 20 janvier 2021 est de permettre aux élus locaux d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec

CE, ord., 21 janvier 2021, n° 447878, 447893 En limitant le regroupement familial en raison du covid-19, le Gouvernement a porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt

CE, ord., 21 janvier 2021, n° 447878, 447893 En limitant le regroupement familial en raison du covid-19, le Gouvernement a porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt

CE 31 décembre 2020, n° 439253 La police des produits phytopharmaceutiques est un pouvoir de police spéciale confiée par le législateur aux autorités de l'Etat, le maire n’est pas compétent pour édicter

CE 22 décembre 2020, n° 439956 L’attestation de déplacement dérogatoire ne prévoit aucun formalisme particulier, ainsi tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette

CE 11 décembre 2020, n° 426483 Quand un menu de substitution est proposé dans une cantine scolaire, il n’est pas contraire au principe de laïcité. En septembre 2015, le conseil municipal de Chalon-sur-Saône avait

CE, ord., 11 décembre 2020, Domaines skiables de France et autres, n° 447208 La mesure d’interdiction d’accéder aux remontées mécaniques ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à

Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique Ce décret assouplit les conditions

Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique Ce décret assouplit les conditions

CE, réf., 25 novembre 2020, n° 446303 La diffusion, au sein de la grande mosquée de Pantin, d’idées et de théories provoquant à la violence, à la haine ou à la discrimination en lien avec le risque