Droit Immobilier

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  29/01/20

• Vente - Promesse révoquée, promesse… exécutée !

  22/01/20

• Construction - L’identité de but des actions, condition de la suspension de prescription

  17/01/20

• Propriété - Chaque indivisaire peut revendiquer seul la propriété

  09/01/20

• Propriété - Servitude de passage : la renonciation du vendeur n’est pas opposable à l’acquéreur

  06/01/20

• Propriété - Partage de l’indivision : exclusion du sursis à la licitation

  25/11/19

• Vente - L’état des risques naturels doit être à jour lors de l’acte authentique !

  21/11/19

• Assurance - Les règles de l’art… mais quelles règles ?!

  18/11/19

• Propriété - Quelle priorité pour les riverains des délaissés de voirie ?

  14/11/19

• Crédit immobilier - Emprunteur personne morale et obligation de mise en garde

  22/10/19