Droit Immobilier

• Copropriété et ensembles immobiliers - Conditions d’application du statut aux ensembles immobiliers

  09/06/20

• Procédure civile et voies d'exécution - L’inopposabilité relative des baux conclus ou renouvelés postérieurement à la saisie immobilière

  25/05/20

• Bail - Sûreté et publicité foncière - Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur

  17/05/20

• Bail - Indivisaire locataire, vous ne devez aucune indemnité d’occupation !

  13/05/20

• Copropriété et ensembles immobiliers - Prohibition des enseignes publicitaires au regard de la destination de l’immeuble

  07/05/20

• Professions - Agent immobilier : mise en garde contre la possible insolvabilité de l’acquéreur

  24/03/20

• Bail - Transfert du bail et travailleur handicapé

  13/03/20

• Construction - CCMI : admission de la réception judiciaire

  02/03/20

• Bail - Quand remettre les clés ne dispense pas de payer son loyer…

  14/02/20

• Propriété - L’expulsion, ingérence proportionnée dans le droit au respect du domicile

  07/02/20