Droit Immobilier

• Vente - Promesse synallagmatique inexécutée : quand débute la prescription ?

  14/01/21

• Fonds de commerce et commerçants - Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux

  12/01/21

• Construction - Subrogation in futurum de l’assureur dommages-ouvrage

  07/01/21

• Vente - Garantie des vices cachés (ventes successives) : prescription de l’action et application de la loi nouvelle

  04/01/21

• Urbanisme - Permis de construire : sanction de l’affichage incomplet

  16/12/20

• Sûreté et publicité foncière - Vente immobilière : inopposabilité aux tiers sans publication de l’acte notarié

  03/12/20

• Vente - Servitude conventionnelle : opposabilité à l’acquéreur du fonds

  23/11/20

• Vente - Vices cachés et responsabilité délictuelle pour dol : cumul possible

  22/11/20

• Propriété - Le référé, seule protection de la possession

  18/11/20

• Copropriété et ensembles immobiliers - Illicéité d’une clause du règlement et compétence de l’assemblée générale

  11/11/20