Droit Immobilier

• Propriété - Nature du contrat conclu entre deux personnes privées

  20/09/21

• Propriété - Servitude d’écoulement des eaux usées : exclusion de l’usucapion

  13/09/21

• Expropriation - Constitutionnalité des conditions d’estimation du bien revendu ultérieurement

  06/09/21

• Urbanisme - Permis de construire tacite : compétence du juge administratif

  03/09/21

• Société - Faute de gestion et quitus des associés d’une SCI

  31/08/21

• Logement social - Supplément de loyer de solidarité : non-rétroactivité de la loi ELAN

  06/07/21

• Copropriété et ensembles immobiliers - Vente d’un lot par adjudication : qui paie quoi ?

  02/07/21

• Construction - Ouvrage sur le terrain d’autrui : retour sur la notion de bonne foi

  25/06/21

• Propriété - Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre

  07/06/21

• Construction - Absence de réception tacite en cas de contestation de la qualité des travaux

  05/06/21