Droit Immobilier

• Bail - Tacite reconduction du bail verbal

  08/12/21

• Bail - Vices en cours de bail : il faut informer le bailleur !

  02/12/21

• Marchés de travaux - Pas de réception tacite… lorsqu’elle est expresse

  24/11/21

• Construction - L’assureur dommages-ouvrage doit répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

  18/11/21

• Copropriété et ensembles immobiliers - Bail et droit de jouissance privative sur une partie commune

  16/11/21

• Vente - Pas de renonciation tacite si le contrat impose des formalités

  03/11/21

• Propriété - Rénovation d’une ruine sur le terrain d’autrui : quelles conséquences ?

  28/10/21

• Procédure civile et voies d'exécution - Vente amiable d’un bien indivis : limite des attributions du juge

  19/10/21

• Vente - Le vendeur ne peut évincer l’acquéreur par l’usucapion

  05/10/21

• Bail - Bail commercial : modification notable des locaux et point de départ des intérêts

  27/09/21